Conditions générales de vente

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’Entreprise Individuelle Paradis Camille, enregistrée sous le numéro de Siret 94775855300012 (ci- après le « Vendeur »), dont le siège social se situe au 14 rue Émile Bénard - 76110 - GODERVILLE;

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Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :

♣ Client ou Clients : toute personne achetant des Services ;

♣ Site : site Internet utilisé par le Vendeur pour la présentation et communication de ses Services et disponible à l’adresse URL suivante : www.colibriorganisation.com ;

♣ Service ou Services : objet d'une prestation de service, proposée sur le Site par le Vendeur.

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Services conclues par le Vendeur auprès de Clients.

Les CGV sont exclusivement applicables aux services livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone ou courrier électronique.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de transmission du devis.

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Article 2 – Acceptation des conditions

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d'avoir signé un devis avec la mention préalable "Bon pour accord" et avoir la capacité de contracter avec le Vendeur.

Toute acceptation d'un devis ou signature d'un contrat avec le Vendeur vaut acceptation de l'intégralité des présentes CGV et elles constituent une preuve du contrat de vente.

 

Article 3 - Nature des services

Les Services fournis par le Vendeur sont des prestations de conseil en tri, en désencombrement, en organisation, en optimisation et en rangement des espaces de vie et de travail, qui peuvent prendre la forme d’accompagnement individuel ou d’atelier collectif.

Les Services sont proposés aux Clients particuliers et professionnels en présentiel et / ou à distance.

Les prestations de service proposées par le Vendeur sont décrites sur le site internet www.colibriorganisation.com.

Les prestations de service sont également décrites et personnalisées sur le devis et la facture qui sont envoyés au Client intéressé.

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Article 4 - Devis préalable

Les prestations de service font l'objet d'un devis établi par le Vendeur. Le devis est remis au Client par mail.

Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client.

Le devis précise les coordonnées du Client, le détail de la prestation, les éventuels frais de déplacement et le coût total de la prestation. La période de validité du devis est indiquée sur ce dernier.

La réalisation d'un devis est gratuite.

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Article 5 - Acceptation du devis

Après réception et lecture du devis et des présentes CGV, le Client qui accepte la mise en œuvre de la prestation doit signer le devis avec la mention préalable "Bon pour accord".

Tout devis signé par le Client vaut acceptation de la prestation et matérialise la commande ferme et définitive du Client.

Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues.

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Article 6 - Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention sur le devis préalablement rempli et signé.

Les prix pratiqués par le Vendeur, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont valables 1 mois à partir de leur date d'édition.

Les prix figurant sur les devis et factures sont indiqués en euros (€) et sont payables exclusivement dans cette monnaie.

Les prix indiqués sont nets de taxes. Le Vendeur est assujetti mais non redevable de la TVA, selon l'article 293B du Code général des impôts.

Les déplacements du Vendeur dans un rayon de 20 km autour de GODERVILLE (76110) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, des frais de déplacement seront appliqués. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser les déplacements.

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Article 7 - Paiement

En contrepartie de la réalisation des prestations définie au devis, le Client versera au Vendeur la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le Client.

Toute demande du Client d'une prestation supplémentaire non comprise dans le devis initial fera l'objet d'un devis supplémentaire.

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Article 8 - Modalités et conditions de paiement

Le paiement des prestations s'effectue par virement.

Le paiement se fait selon les délais de règlement indiqués sur le devis (dont les mentions prévalent sur les présentes CGV) et à défaut de toute mention sur le devis, selon les délais suivants :

• Visite diagnostic, consultation conseil et atelier : 100% à la réception de la réalisation de l’intervention.

• Accompagnement personnalisé, accompagnement à distance et accompagnement déménagement-emménagement : acompte de 30% à la signature du devis, 70% à la réception de la prestation. L'acompte valide le rendez-vous de la prestation et le Client s'engage à verser l'acompte au plus tard 48h avant le rendez-vous.

Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec le Vendeur. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice de toute action que le Vendeur serait en droit d'intention à ce titre à l'encontre du Client,

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

• L'application d'une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.

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Article 9 - Obligations et responsabilité du Vendeur

Dans le cadre de ses prestations, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens : il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession.

Dans le cadre de ses services, le Vendeur propose au Client de faire du tri dans ses affaires. Les objets triés dont le Client ne veut plus peuvent être destinés au don. En fonction du volume des objets et des possibilités de transport du Vendeur, ce dernier peut proposer au Client de collecter les objets qui sont destinés au don, de les transporter et les amener jusqu’à une association, à une recyclerie / ressourcerie locale ou toute autre organisation qui acceptera lesdits dons.

Dans le cas où le Vendeur soumet une liste de shopping au Client, cette liste est à jour des stocks du vendeur tiers au moment de son élaboration. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'indisponibilité d'un produit lors du passage de la commande par le Client auprès du vendeur tiers. Il reviendra au Client de rechercher une équivalence ou d'attendre que le produit soit à nouveau en stock.

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Article 10 - Assurance

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Inter Mutuelles Entreprises. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.

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Article 11 - Engagement du client

Le Client reconnaît avoir reçu du Vendeur toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement et connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la réalisation de la prestation, ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies au contrat, notamment :

• pour les prestations réalisées en toute ou partie en présentiel : accès aux lieux et aux objets pour l'étude du projet, mise à disposition des lieux à la date convenue entre les parties.

• pour les prestations réalisées à distance : renseignements, informations, plans, photos et / ou vidéos, dimensions des objets, surface des lieux.

 

Article 12 - Annulation

L'annulation des prestations après signature du devis par le Client peut uniquement intervenir dans les conditions visées à l'article 13 des présentes CGV, hors Client professionnel visé à l'article 15 des présentes CGV.

À défaut de rétractation dans les formes et délais, le Vendeur conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l'annulation, et la totalité du prix des prestations objet de l'annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

Le report d'une prestation par l'une ou l'autre partie au contrat, pour quelle qu'en soit la raison (hors force majeure de l'article 14 des présentes CGV), doit intervenir au plus tard 48h avant l'heure du rendez-vous ; les parties devront alors convenir d'une autre date de rendez-vous. Le report ne pourra s'effectuer que sur une période de 3 mois à compter de la signature de devis portant sur la prestation reportée. Passé ce délai, si les parties n'arrivaient pas à fixer aucune nouvelle date de rendez-vous, les sommes versées par le Client seraient remboursées par le Vendeur et le contrat ne produirait plus d'effets.

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Article 13 - Rétractation

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client (hors Client professionnel visé à l'article 14 des présentes CGV) dispose à compter de la signature du devis d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les prestations ne peuvent recevoir de commencement d'exécution, avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du Client.

En application de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Vendeur doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d'un courrier recommandé aux coordonnés visées aux définitions des présentes CGV.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci au titre de la (ou des) prestation(s) objet de l'annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d'un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

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Article 14 - Force majeure

La force majeure est définie comme un événement à la fois imprévisible et irrésistible, qui empêche une partie à un contrat de remplir ses obligations.

Représentent notamment des cas de force majeure : des événements de grève générale ou partielle de travail, des maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, d’événement naturel (tempête, ouragan, crue exceptionnelle), d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Le Vendeur s'engage à prévenir le Client, par email et dans les 24 heures de la date de survenance des événements ; le contrat liant le Vendeur et le Client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si le cas de force majeure invoqué dure plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat conclu par le Vendeur avec le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse  prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

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Article 15 - Client professionnel

Le Client professionnel au sens du Code de la consommation, sous réserve des dispositions de l'article 15.1, bénéficie des CGV à l'exception du droit de rétractation visé à l'article 13 des présentes CGV.

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Article 15.1 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de plein droit l'exécution des prestations. En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de plein droit pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, et à l'obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

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Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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Article 17 – Indépendance des clauses

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

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Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable.

Si le litige persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

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Article 19 – Réclamation et Médiation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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Article 20 - Traitement des données personnelles

Conformément à la "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes des prestations et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.